Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

§ 1 Champ d'application général

1. Nos livraisons, prestations de services et offres se font exclusivement sur base des présentes conditions générales de vente. Celles-ci trouvent dès lors application pour toute relation commerciale future, même si elles ne sont pas convenues explicitement une nouvelle fois.

2. Même en cas de connaissance, d'éventuelles conditions générales de vente divergentes, contraires au complémentaires ne feront pas partie intégrante du contrat, sauf s'il a été acquiescé à leur contenu.

3. Toutes conventions conclues entre nous et le client en vue de l'exécution du présent contrat seront consignées par écrit. Des accords verbaux ou des garanties verbales nécessitent la forme écrite ou une confirmation expresse par un fondé de pouvoirs.

§ 2 Offres

1. Nos offres sont soumises sans engagement. Nous nous réservons le droit de changements techniques et/ou de modifications de la forme, de la couleur et du poids dans la limite du raisonnable.

2. La commande transmise par le client est engageante. Nous nous réservons le droit de confirmer cette offre par écrit endéans les 2 semaines respectivement d'expédier la marchandise au client dans ce même délai.

3. La conclusion du contrat se fait sous réserve d'un approvisionnement correct et dans les délais auprès de nos propres fournisseurs. Ceci vaut uniquement pour le cas où la non-livraison ne nous incombe pas, en particulier lors de la conclusion d'une commande provisionnelle auprès de notre fournisseur. Le client sera informé sans délai de l'indisponibilité de la fourniture. Le paiement sera restitué sans délai, sans frais supplémentaires éventuels.

§ 3 Prix

1. Les prix s'entendent „brut départ usine", emballage habituel compris, frais de port non compris, et ils sont d'application pour la quantité requise.

2. Sauf stipulation contraire et à défaut d'un prix fixe convenu, les prix convenus seront maintenus durant quatre semaines à dater de la confirmation de la commande. Nos prix s'entendent T.V.A. légale comprise. Celle-ci est reprise distinctement sur nos factures.

§ 4 Livraison et responsabilité

1. Le respect des obligations de livraison et de prestation présuppose l'exécution dans les délais et en bonne et due forme des obligations du client.

2. Le risque d'une éventuelle disparition indépendante de notre volonté et d'une éventuelle détérioration indépendante de notre volonté est pris en charge par le client dès que la marchandise est transférée à l'expéditeur, au transporteur ou à toute autre personne responsable du transport. Cela vaut également lorsque le client tarde à réceptionner la marchandise.

3. A la demande du client, les marchandises peuvent être assurées à ses frais.

4. Nous n'accepterons les retours de marchandises ou annulations de commande que moyennant accord préalable.

§ 5 Paiement

1. La facture est établie à la date de livraison resp. à la date de la mise à disposition de la marchandise. Une prolongation de l'échéance de la facture est exclue par principe. Dans la mesure où une livraison avant délai est justifiée dans le sens des contractants, les règles d'application peuvent déroger de cette réglementation.

2. Le montant de la facture est payable anticipativement ou contre remboursement sans déductions.

3. En cas de changements essentiels dans la situation financière du client remettant en cause sa solvabilité, en particulier lors de l'émission de chèques sans provision ou d'une cessation de paiement, nous nous réservons le droit d'exiger le solde restant dû et des paiements anticipés ou le dépôt d'une caution.

4. Le client a un droit de compensation uniquement si ses réclamations font l'objet d'un jugement passé en force de chose jugée ou si elles ont été acceptées par nous. Le client ne pourra faire usage de son droit de déduction que si ses prétentions résultent de la même opération contractuelle.

5. Si le client est en retard de paiement, le solde restant dû est augmenté d'office d'un montant forfaitaire de 10 % du montant principal. De par la loi et sans mise en demeure préalable (sauf pour des clients privés), des intérêts moratoires au taux de 10 % seront dus, à calculer depuis la date d'échéance de la facture, ou pour des clients privés depuis la date de la mise en demeure par lettre recommandée.

§ 6 Garantie et responsabilité

1. Les droits de garantie supposent que les clients non consommateurs remplissent leurs obligations de contrôle et de réclamation de manière régulière et dans les délais, conformément aux dispositions légales.

2. Par ailleurs, en cas de vices de la marchandise, nous avons d'abord le choix de réparation ou de remplacement de la marchandise. Si ces mesures échouent, le client peut en principe exiger la réduction du prix ou l'annulation du contrat. En cas de violation de contrat mineure, en particulier en cas de vices mineurs, le client n'a pas le droit de résilier le contrat.

3. Le délai de prescription pour des réclamations de garantie pour des clients privés consommateurs est de deux ans. Pour des indépendants ou des entreprises, celui-ci est d'un an.

§ 7 Responsabilité

1. La responsabilité est limitée au produit, excluant toute autre réclamation, sauf si celle-ci a été provoquée par préméditation ou négligence grave de la part du fournisseur, de son représentant légal ou son assistant d'exécution.

§ 8 Réserve de propriété

1. Les garanties suivantes nous seront accordées jusqu'à complet paiement (en ce compris les soldes restant dus sur compte courant) par le client de toutes les créances actuelles ou futures, garanties que nous libérerons au choix si leur valeur excède durablement 10 % et plus.

2. La marchandise reste la propriété du vendeur. Le client est en droit de vendre cette marchandise faisant l'objet d'une réserve de propriété à condition de n'être pas en retard de paiement à notre encontre. Les mises en gage ne sont pas autorisées. En cas de saisie ou de confiscation de marchandises impayées, le client ou le propriétaire de la marchandise doit informer l'instance saisissante de ce que la marchandise est toujours la propriété du vendeur. Les créances (en ce compris tous les soldes du compte courant) résultant de la vente ou d'un autre fondement juridique (assurance, acte illégal) nous sont cédées par sécurité dès à présent et sans que cela ne nécessite un accord particulier dans les cas individuels. Nous acceptons la cession.

3. Nous autorisons le client de manière irrévocable à encaisser les réclamations qui nous ont été cédées pour compte et au nom du client. Ce droit d'encaissement ne peut être révoqué que si le client ne remplit pas ses obligations de paiement de manière correcte et en particulier lorsque le client est en retard de paiement, ou lorsqu'une procédure de faillite ou une réorganisation judiciaire respectivement un règlement collectif de dettes ont été sollicités, s'il devient insolvable ou si d'autres intérêts de sécurité du fournisseur réservataire sont mis en danger.

4. En cas de mainmise par des tiers sur la marchandise réservée, le client devra signaler qu'il s'agit de notre propriété et il devra nous en informer sans délai. Si le comportement du client porte atteinte au contrat, en particulier en cas de retard de paiement et de détérioration de la situation financière du client, nous sommes autorisés à reprendre la marchandise réservée ou, le cas échéant, à exiger la cession des droits de restitution vis-à-vis des tiers. Le client en porte les frais.

5. Si le client ne remplit pas ses engagements à notre encontre, nous pouvons exiger qu'il nous remette une liste des marchandises réservées en sa possession et une autre liste de ses clients avec copies des factures et l'indication des créances restant dues par ses clients finaux. Le client doit à tout moment fournir les informations et documents nécessaires afin de pouvoir opérer les cessions conformément aux ventes. Le vendeur est en droit de dénoncer la cession à des tiers et d'exiger le paiement direct; sur demande du vendeur, le client y est également obligé.

§ 9 Affichage à l'écran

Les photos utilisées pour la description de la marchandise sont des photos à titre d'exemple. Celles-ci ne reproduisent pas dans tous les cas fidèlement l'article, mais sont destinées à l'illustration. Selon l'écran et le navigateur utilisés, les couleurs et dimensions peuvent diverger. La description de l'article est à chaque fois déterminante.

§ 10 Interdiction de cession et de mise en gage

La cession et la mise en gage de créances ou de droits de Ha-Ra®® Umwelt- und Reinigungstechnik GmbH par le client est exclue sans l'accord de Ha-Ra®® Umwelt- und Reinigungstechnik GmbH, dans la mesure où le client ne justifie pas un intérêt fondé dans la cession ou la mise en gage.

§ 11 Lieu de juridiction/caducité partielle

1. Le lieu de juridiction est Eupen (Belgique), si le client n'est pas un consommateur.

2. Le droit applicable est le droit belge. Sont exclus de ce choix judiciaire les règlements impératifs de la défense du consommateur du pays dans lequel le client réside habituellement. Les dispositions du droit commercial des Nations Unies sont exclues.

3. Si certaines dispositions du contrat avec le client, en ce compris les présentes conditions générales de vente, sont ou seraient dépourvues d'effet, les autres dispositions n'en seront pas touchées. La disposition entièrement ou partiellement dépourvue d'effet sera remplacée par une autre disposition dont le sens juridique et le but économique se rapprochent le plus possible de la disposition sans effet.

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